Changement de législation sur le cavage en forêt

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 » Le décret n°2012-836 du 29 juin 2012 – art V complète l’ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier

2012 portant modification du Code Forestier et du Code pénal : « Le fait, sans l’autorisation
du propriétaire du terrain, de prélever des truffes, quelle qu’en soit la quantité, ou un volume
supérieur à 10 litres d’autres champignons, fruits ou semences des bois est puni conformément
aux dispositions des articles 311-3 et suivant du Code Pénal » ; « le vol est puni de trois ans
d’emprisonnement et de 45000 € d’amende ». Les peines sont aggravées lorsque le vol est
commis par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complices ou lorsqu’il est
commis par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service
public, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions et de sa mission.  »

C.Q.F.D.

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